A cet égard, il invoque l'article 5 de l'acte de cautionnement en ce qu'il y est exactement stipulé que : ' 5.

logement (la caution). 2.

du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement de toutes sommes dues par le cautionné "au titre de l'ensemble

(la caution) s'est rendu caution solidaire de l'ouverture de crédit consentie par le Crédit lyonnais (la banque)à la SNC Pharmacie des Presles (LA SNC) ; qu'après la défaillance de la SNC, la banque a

[W] en sa qualité de caution en l'état d'une interprétation des dispositions du contrat de cautionnement conclu par M.

[Z] en sa qualité de caution en l'état d'une interprétation des dispositions du contrat de cautionnement conclu par M.

le juge ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme X... devra verser un cautionnement d'un montant de 10 000 euros garantissant : pour 5 000

la proportionnalité du cautionnement au regard du préjudice infractionnel « présumé », quand celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une présomption, la chambre de l'instruction a violé les articles 137,

Le fonds commun, représenté par sa société de gestion, a assigné en paiement la caution, Mme [H], qui lui a opposé la disproportion de son engagement. Enoncé du moyen 5.

[D] de sa demande de nullité de l'engagement de caution, qu'il était président et associé de la société Art héritage France, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 341-2

manifestement disproportionné à ses biens et revenus, Mme [G] indiquait que "lors de la souscription de son engagement de caution les 18 et 22 août 2005", "la valeur comptable de ses parts sociales (5

les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la limite de durée prévue dans le cadre de cautionnements d'un ensemble indéterminé de dettes signifie que les cautions

5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre de l'instruction a refusé de réduire le

Body One, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, d'abord, que la fiche de solvabilité signée par la caution le 4 novembre 2006, à laquelle

l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 5°/ qu'en se fondant sur la fiche de renseignements établie en

138 du code de procédure pénale ; "4°) alors qu'en vertu de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, le cautionnement dont le non-paiement peut entraîner la révocation du

avertie et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusion

manquement de la banque à son devoir de mise en garde, sur la qualité de caution avertie de Mme [G], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. »