16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

2 du code civil et, par fausse application, les articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile ; - Déboute l'ensemble des parties de leurs autres demandes, notamment celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société [

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tiana Real Estate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000

2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles 57-1 du Livre des procédures fiscales, L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, les impositions fixées dans

de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article R. 713-4 du code de la consommation : 6.

, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'expropriée, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'expropriée avait cité, commenté et produit

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L.

699 du code de procédure civile.

[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -condamné M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

[U], la cour d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1705 du code général des impôts :