de renvoi et de motiver son rejet en sorte que la réponse du greffe ne peut se substituer à la décision du juge des libertés et de la détention ni la régulariser ; que l'arrêt attaqué a violé les articles

responsable du déficit de caisse constaté, même sans faute prouvée de sa part, et en retenant ainsi une présomption de responsabilité sans en préciser le fondement légal ; Mais attendu qu'il résulte des articles

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seule l'association

effectués en application de ce texte » et que « cette situation n'est pas incompatible avec les principes fondamentaux de la procédure pénale et les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

grief, et " sous le coup des articles 5 et 6 de ladite loi " en ce qui concerne le second grief ; que la cour a condamné M.

6 de la loi du 17 juillet 1978.

5 et 6 de la Charte sociale européenne, 5 de la convention n° 135 de l'OIT, 3 et 8 de la convention n° 27 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 5 et 6 de la directive

l'exécution des jugements, elle n'aurait pu commencer à courir qu'au jour où l'arrêt confirmatif serait devenu exécutoire ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé par fausse interprétation ensemble les articles

PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, ET AU MAXIMUM A CONCURRENCE DE 90 % ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES HANDICAPEES HOSPITALISEES DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

181 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 § 1 et § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 2012, 2015 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R... a saisi directement la chambre de l'instruction de sa demande, sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que la durée de la détention, comme celle de la procédure, n'apparaît pas déraisonnable au sens des articles

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif