1.2, 1.4, 2.2, 2.9, 3.2, 3.3, 3.5, 5.4, 5.5, 5.7, 5.9, 5.11, 6.3 et 8.4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de

au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993

réception des travaux) ; 5- Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles dont s'agit en précisant s'ils sont imputables : 5.1

145-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale et de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant

145-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale et de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant

145-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale et de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant

141-1, 141-2, 148-1, 191, 215, 215-1 du Code de procédure pénale, 5.3, 5.4, 5.1 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt

5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 105, 152, 154, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation

144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des dispositions de la loi du 30 décembre 1996 et de l'article 5.3 de la Convention européenne

que le demandeur s'est prévalu d'une violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen, mélangé de

dispositions de l'article 23 selon lesquelles la clause attributive de juridiction crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les articles 5.1), 5.3) et

L'article 5.3. précise que la société Blue Sugar devra envoyer à la société WPI une facture à la fin de chaque mois, pour un montant déterminé, conformément aux articles 5.1 ou 5.2, que celle-ci s'engage

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, de l'article préliminaire

Sur la demande de remboursement des terminaux La société Crédit agricole fait valoir que : - l'article 5.5 du protocole stipule que la société Aveo s'engageait à acquérir 25 terminaux que l'intimée

1109 et 1134 que de l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a estimé, par

[Y] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article 5.4 de la convention

les stipulations claires et précises du contrat de bail du 1er mars 2011, en violation dudit contrat et de l'article 1192 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 5.3 du contrat de bail litigieux stipulait