procureur de la République a requis le 3 juillet 2018 la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de voir constater notamment la nullité du réquisitoire introductif, non conforme aux exigences de l'article

Par un jugement du 17 novembre 2020, ce tribunal a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) quatre questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 50 du traité sur

Française, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

privilégié au passif de la liquidation judiciaire à concurrence de la somme de 873 079, 32 francs ; que par ordonnance du 13 avril 2000, le juge-commissaire, qui a retenu que la créance ne relevait pas de l'article

recueillies au cours de l'enquête ; qu'une telle entente sur les tarifs étaient de nature à faire obstacle à la baisse des prix et entre, par suite, au nombre des actions concertées prohibées par l'article

d'entreprises recueillies au cours de l'enquête ; qu'une telle entente sur les tarifs était de nature à faire obstacle à la baisse des prix et entre, par suite, au nombre des actions concertées prohibées par l'article

ET DES FINANCES AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE PROCEDURE, MANQUE EN FAIT ; SUR LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée en vigueur à la date des faits : "Les actions concertées ... ayant pour objet ou

52 et dont il estime qu'ils constituent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.

50 ; que l'article 50, auquel il est ainsi renvoyé, stipule que : "50-11 - Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou

concertée ayant pour objet de restreindre la concurrence en faisant obstacle à la baisse des prix ; que le ministre a pu à bon droit infliger des sanctions à la SOCIETE ANONYME BELLAMY conformément aux articles

pour objet de restreindre la concurrence en faisant obstacle à la baisse des prix ; que le ministre a pu à bon droit infliger des sanctions à la SOCIETE ANONYME CHUPIN-BATARDIERE conformément aux articles

50 de la loi de finances rectificative pour 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1996 : Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis

que l'action concertée ainsi organisée, qui avait pour objet de fausser le jeu de la concurrence en faisant obstacle à l'abaissement des prix de vente, entre dans le champ des actions prohibées par l'article

articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles.

DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application

date du 26 décembre 1984, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 125 000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article