Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée en vigueur à la date des faits : "Les actions concertées ... ayant pour objet ou

52 et dont il estime qu'ils constituent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.

50 ; que l'article 50, auquel il est ainsi renvoyé, stipule que : "50-11 - Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou

concertée ayant pour objet de restreindre la concurrence en faisant obstacle à la baisse des prix ; que le ministre a pu à bon droit infliger des sanctions à la SOCIETE ANONYME BELLAMY conformément aux articles

pour objet de restreindre la concurrence en faisant obstacle à la baisse des prix ; que le ministre a pu à bon droit infliger des sanctions à la SOCIETE ANONYME CHUPIN-BATARDIERE conformément aux articles

50 de la loi de finances rectificative pour 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1996 : Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis

que l'action concertée ainsi organisée, qui avait pour objet de fausser le jeu de la concurrence en faisant obstacle à l'abaissement des prix de vente, entre dans le champ des actions prohibées par l'article

articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles.

DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application

date du 26 décembre 1984, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 125 000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article

X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

22 mars et 18 mai 1979 présentaient le caractère d'une action concertée ayant pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence et constituaient une infraction aux prescriptions de l'article

1953, la loi du 2 juillet 1963 et l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et la décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en subordonnant la validité de la déclaration de créance à la production non seulement d'un

. # Income tax - Nonresidents - Article 59 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 49 EC) and Article 60 of the EC Treaty (now Article 50 EC) - Nontaxable threshold amount - Deduction of business

AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Article 50 de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article 188-5 du code rural - Entrée en vigueur subordonnée à la publication des schémas directeurs

tendait ouvertement à la mainlevée d'une hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 / que le délai d'un mois prescrit