l'indemnité conventionnelle de licenciement était faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, soit l'expiration du délai de préavis réellement exécuté, la cour d'appel avait violé les articles

It based its request on Article 501 § 1(3) of the Code of Criminal Procedure, submitting statements of nine witnesses. 24.

d'officine une procédure tendant à ce qu'il leur soit fait injonction d'avoir à cesser sous astreinte de 1000 francs par infraction constatée, la distribution de lunettes prémontées sur le fondement des articles

  Éléments du droit interne pertinent     Article 508 du Code civil     « Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même

    The new Code of Civil Procedure, applicable since 2012, provides, in its Article 508, the procedure for examination of extraordinary appeals.

Article 508 “When, for any of the reasons set out in Article 490, an adult, though not incapable of acting, requires advice or supervision in the conduct of his or her civil affairs, he or she shall be

fait de la distribution illicite de ces produits relevant de son monopole ; Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, pris en sa première branche : Vu l'article L.

    Les dispositions concernant l’audition des experts judiciaires pendant les débats sont les suivantes   : Article 501 «   Concernant l’audition des experts (articles 220 et suiv.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, cette contrepartie est fixée en application des articles L. 3121-33 et L. 3121-38 du même code à : - 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507 et 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

L. 372, L. 376, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 381 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR

ministériel du 6 janvier 1962, dès lors qu'il constitue une entrave à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier telle que définie notamment à l'article L. 508, alinéa 3, du Code de la santé publique

   En général, elle examine les pourvois en cassation à huis clos (article 509 du code de procédure civile) et sur la base du dossier (article 508).

Sous l’angle de l’article 8 combiné à l’article 13 de la Convention, il fait également valoir que son droit au respect de sa vie privée a été méconnu et qu’il n’a pas bénéficié d’un recours effectif pour

     A l'issue de la procédure écrite, le juge décida le 6 novembre 1978 de tenir dans les dix jours (article 508 n° 1 du code de procédure civile) une audience préparatoire en vue,

503 par. 1 du code civil.

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Article 508 Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé