Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

pris de la violation des articles L. 113-3, R. 211-16 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 845, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

; en tout cas que la compagnie intervenante n'a pas rapporté la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré dans les termes prévus à l'article L.113-8 du Code des assurances"

L. 511-1 du Code des assurances, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société

L. 112-8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour

pour le compte de la société Eurocourtage constituerait un simple acte de gestion et non une présentation d'opération d'assurance telle que définie par l'article R. 511-1 du Code des assurances; Attendu

Aux termes de l'article L 511- 1 du code des assurances pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

sur la seule activité d'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code

mission d'assurance ; compte tenu des tâches qu'elle entendait assumer, elle n'est pas un simple intermédiaire au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances.

Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

la garantir de toutes condamnations par application de l'article L.511-1 du code des assurances et des articles 1242, 2004 et 2005 du code civil.

L.511-1 du code des assurances, des dommages dus au fait de son employé ou mandataire qui a commis une faute, une imprudence ou une négligence, dans le cadre des fonctions qui lui étaient dévolues ; que

, comme elle y était invitée, si elle n'était pas illisible à l'oeil nu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable

L. 511-1 du code des assurances, dans les conditions édictées par les articles L. 511-2 et suivants du même code.

X... était constitué par la charge du sinistre qu'elle s'était trouvée dans l'obligation de couvrir en vertu de l'article L. 511-1 du Code des assurances, de sorte que la cour d'appel ne pouvait en limiter

remplacés par de nouveaux contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu les articles 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées, CONSTATER les manquements contractuels de la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE

A soutient que, contrairement aux exigences des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des assurances, le médecin expert mandaté par l'assureur n'était pas immatriculé comme intermédiaire d'assurance, le