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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1fe9ba5988459c54d2e
19 novembre 1970
19 novembre 1970
PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET LE 30 JUIN 1967, DURANT LAQUELLE SON FILS AINE PATRICK NE VIVAIT PLUS SOUS SON TOIT ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
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6137256ccd5801467741d994
20 septembre 1994
20 septembre 1994
l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Anna Z..., épouse Y..., du chef d'injures raciales ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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613725f7cd58014677421ec5
5 octobre 1999
5 octobre 1999
de main d'oeuvre à but lucratif, par un jugement antérieur devenu définitif ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372580cd5801467741e4ef
6 juillet 1994
6 juillet 1994
duquel il pourra en solliciter un nouveau, pour le délit, et à 500 francs d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a84f9ba5988459c4c87e
22 mars 1989
22 mars 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde
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61372637cd58014677423d5a
14 mai 2003
14 mai 2003
au 2/3, et maintien en détention, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8bb9ba5988459c4eb25
29 avril 1971
29 avril 1971
QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 513 ET QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
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6079a88d9ba5988459c4de1b
7 mars 1963
7 mars 1963
570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE
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6079a85c9ba5988459c4ce54
13 mars 1997
13 mars 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
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61372558cd5801467741cea3
29 juin 1988
29 juin 1988
qualités substantielles de la marchandise vendue à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613724fecd5801467741a159
2 septembre 1987
2 septembre 1987
1986 qui, pour vols, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f1cd58014677421bbc
23 janvier 2001
23 janvier 2001
par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6137263fcd58014677424195
16 novembre 2005
16 novembre 2005
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 513, 514, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par un prévenu
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613725e9cd58014677421811
13 février 2001
13 février 2001
513 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile ne saurait se prévaloir de l'inobservation de l'ordre de parole prévu à l'article 513 du Code de procédure pénale dès lors que l'irrégularité
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6079a8a09ba5988459c4e565
29 avril 1969
29 avril 1969
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 513 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs
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6079a7e19ba5988459c4b44b
8 juin 1983
8 juin 1983
COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00671
20 mai 2026
20 mai 2026
Le moyen proposé pour Mme [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ne mentionne pas qu'un conseiller a été entendu en son rapport, alors « qu'il est soutenu que le rapport oral prescrit par l'article 513
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6079a8669ba5988459c4d258
2 décembre 1992
2 décembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale :
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613724fdcd5801467741a0e6
26 juillet 1989
26 juillet 1989
, à une amende de 10 000 francs et à des réparations civiles et qui a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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613726a7cd580146774276e9
29 novembre 2006
29 novembre 2006
deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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