2, 3, 515 du code de procédure pénale alinéa 2, 591 et 593 du même code, 1382 devenu 1240 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur le seul appel

700 du CPC - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - condamné la SAS MONDIAL PROTECTION aux entiers dépens.'

DU 23 SEPTEMBRE 1958, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes a condamné la [1] à payer à la salariée avec exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile différentes sommes qui

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Mme [M], [Y] [N] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (Tahiti - Polynésie française

[I] diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, et ce en ordonnant l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, - de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure

515 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, des articles 515, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Philippe F... et la

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : M.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 621-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

1382 du Code civil, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que : statuant sur le seul appel du prévenu, Daniel Y... et du ministère public, la cour d'appel a porté de 1,00 francs à 4

2, 3 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 17 novembre 1982, à la suite de la distribution, courant octobre 1982, d'un tract qui la mettait en cause, signé " l'Union locale des syndicats

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 509, 515, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a élevé à la somme de 641

du jugement relatives à l'incapacité permanente partielle et au préjudice sexuel ; " alors que la faculté accordée par l'article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale à la partie civile de demander

pronocé du jugement, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - débouté M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE

502 et 509 du Code de procédure pénale, 1989 du Code civil ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure que Jérôme X... et Mathieu X... ont interjeté appel le 15 février