-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli

Article R515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 49

Code monétaire et financier

L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.

Article R593-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Code de l'environnement

Si l'installation fait l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 à L. 515-12, ces servitudes sont indiquées sur le plan prévu au 4° du I de l'article R. 593-16.

Article R515-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41

Code de l'environnement

. – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l'article R. 515-106.

Article L515-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77

Code de l'environnement

-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II.

Article R515-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00

Code de l'environnement

Dans les conditions prévues aux articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54, l'exploitant porte à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, toute modification prévue de l'installation de combustion moyenne qui serait

Article D211-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles

Article L515-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières

Article D515-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 15

Code de l'environnement

Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités suivantes :

Article L2421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale

Article 113

—

I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.

Article 1

—

Les informations demandées à l'article R. 515-114 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https://demarches-simplifiees.fr/.

Article R514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 14

Code de l'environnement

R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54, R. 512-75 et au I de l'article R. 515-71 ; 3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512

Article R515-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Code de l'environnement

I. – Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12, de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets.

Article L515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 28

Code de la propriété intellectuelle

La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R515-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 87

Code de l'environnement

Dans le cas prévu à l'article R. 515-118, les installations relevant des partenaires de la plateforme forment un ensemble pour l'application de la section 6 du présent chapitre.

Article 1723 ter-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Article L515-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 32

Code de l'environnement

L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515

Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

R. 515-45 et R. 515-46 ; 2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont

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