application, among others, of the individual concerned, in cases where the European Court has found a violation of a right concerning the fairness of a trial or of a substantive provision of the law (new Article

telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a De l’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l’article

;     b) Mesures individuelles   Suite aux arrêts de la Cour européenne, les requérants sont en droit d'introduire des recours en révision auprès de la Cour de cassation en vertu de l'article

54 (nouvel article 46, paragraphe 2) de la Convention dans la présente affaire.

Paid on 22/10/2004   b) Individual measures   The applicant is entitled to request the reopening of the proceedings at issue, following the judgment of the European Court, in accordance with Article

Par ordonnance en date du 10 novembre 2011,rendue au visa de l'article 525-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire du jugement entrepris.

travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 17 amendes de 230 euros et 2 amendes de 305 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

P... devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision

    Par une ordonnance du 1 er octobre 1998, la cour d’assises décida la mise à jour des débats aux termes des articles 525 § 2 et 492 et suivants du code de procédure pénale («   CPP &#

1] leur appartenant ; cet aqueduc leur appartenait en vertu des articles 524 et 552 du code civil.

On 18   January 2013 the Court of Cassation rejected a request by the applicant for the proceedings to be reopened on the basis of Article 525 §   1   e) of the Code of Criminal Procedure

application, among others, the individual concerned, in cases where the European Court has found a violation of a right concerning the fairness of a trial or of a substantive provision of the law (new Article

Individual measures   As regards the Serif case , on 8 February 2002, the applicant introduced a request for reopening of the criminal proceedings by virtue of Article 525, paragraph 1(5), of the

Ces barres, scellées dans le mur et servant à palisser des végétaux sont des immeubles par destination au sens des dispositions de l'article 525 du code civil.

expenses Total   3500 EUR   3500 EUR Paid on 26/10/2009   b) Individual measures   Following the Court’s judgment, the applicant requested the reopening of the proceedings under Article

promotion (SEMPRO ADMINISTRATION) ... ... 97400 SAINT DENIS Représentant : SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocats au barreau de SAINT- DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article

intervention volontaire notifiées par RPVA le 17 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, du SDC [Adresse 11] demandant, au visa des articles

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".