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8 018 résultats pour « article 53 de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c2cd5801467740124b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle

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CC

soc

613722c2cd5801467740124c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401182

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401189

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740118a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124d

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124e

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002313393

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

    La requérante se plaint de ce que la Cour de cassation aurait ignoré son document intitulé "observation complémentaire" invoquant les articles 48 et 53 de la Convention collective des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10169

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des articles 50 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, condition au transfert des contrats de travail des salariés vers la société Silim environnement, société entrante, selon l'article 3-3 de l'avenant n° 53 de la convention collective nationale des activités

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CA

18e Chambre

6162d67ba2a5768a176c5620

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Selon l'article 82-1 de la convention collective, les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront, pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures, une indemnité égale à 10 % du salaire

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soc

613722f0cd580146774037a2

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

1134 du Code civil et 53 et 59 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu, d'abord qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles

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CC

soc

613722d5cd580146774020bb

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

fait grief au jugement d'avoir décidé que cette convention collective était applicable et l'avoir condamné au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ainsi que d'une allocation sur le fondement de

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CC

soc

613724f2cd58014677419b16

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

collective applicable, sauf disposition expresse contraire de la convention collective ; que l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure dispose que " le salaire minimum

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa02

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

1er de l'avenant n° 53 du 23 février 2000 de la convention collective nationale des activités du déchet ; 2 / que la modification dans la situation juridique d'un employeur ne peut résulter de la seule

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CC

soc

6137236ccd5801467740993b

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

que la convention collective nationale des industries chimiques est applicable à son personnel alors, selon le premier moyen, que la convention collective applicable à une entreprise est celle applicable

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2df5443ea973554c7bb8

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L'absence de preuve n'est pas démontrée par celle de l'inexistence d'un local particulier de repos même si l'article 53-7 de la convention collective prévoit la mise à disposition de cet élément de confort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10359

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions d'une convention collective

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CC

soc

61372320cd58014677405c85

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

personnels expatriés à cette convention collective, ne peut concerner que le taux de cette indemnité; que, d'autre part, il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53378

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; 5 / que selon l'article L. 772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à

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