537, 499, 455, 386 et suivants et, par fausse application, 460 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le caractère définitif du jugement de péremption n'ayant pas été discuté parce

X... a régularisé par la voie d'une déclaration faite au greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement du 15 novembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 68 et 551 du nouveau Code de

480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

546, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à la cause par l'effet du renvoi opéré par l'article 615 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] ASSURANCES IARD S.A. nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats

19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les recours des exposants contre ces décisions, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 460, 542 et 562

Il tente de contourner les dispositions de l'article 540 du code de procédure civile, le délai pour une éventuelle forclusion étant largement dépassé.

satisfaisant aux conditions essentielles de son existence légale et doit être annulé" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575, alinéa 2-6°, et 543 du Code de

intellectuelle, 527 et 543 du code de procédure civile, ensemble le principe du double degré de juridiction ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que c'est dans la continuité d'une tradition

Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".

544 et 545 du code de procédure civile.

464 et 539 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, en matière correctionnelle et de police, les tribunaux ne sont

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

dans ses décisions du 24 juin 2016 n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC, portent-elles atteintes aux dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des Droits

544 du Code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en raison de la nullité des actes passés le 30 octobre

544 et 545 du code de procédure civile.

euros TTC outre 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.12-1 et suivants du Code de l'expropriation et des articles 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge judiciaire, juge naturel de la propriété privée, est seul compétent pour connaître des