549 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M.

450 du code de procédure civile

549 et 550 du code de procédure civile ; que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 25 154,09 euros la somme due par les consorts A... à Mme Y... en cas de rétrocession en nature de l'immeuble et à 54 845,91 euros celle qui

700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

X... a interjeté appel de ce jugement ; que le conseiller de la mise en état, saisi par Mme Y..., a déclaré l'appel irrecevable par application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; que

Par voie d'intervention volontaire, la société Sorafi a formé un appel incident au visa de l'article 549 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 08 juin 2022.

PARTIES INTERVENANTES Monsieur [Q] [W], Appelant incident (article 549 du Code de Procédure Civile) né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] [Adresse 2] représenté

Sur la recevabilité, il doit être rappelé que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause pourvu qu'il le soit, comme l'exige l'article 548 du

fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et assorti la décision de l'exécution provisoire.

X... à garantir le Crédit Lyonnais du paiement de cette somme à hauteur de 50 % ; qu'aux termes de l'article 549 du code de procédure civile, la recevabilité de l'appel provoqué est subordonnée à deux

Au visa de l'article 549 du code de procédure civile, elle considère son appel incident dirigé contre les époux [W] recevable.

549 et 550 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance et peut être

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ; 2.

Il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure civil que, pour être recevable, un appel incident formée par une personne non intimée ayant été partie en première instance doit avoir

, D 547, D 545, D 544, D 542, D 529 et D 543 et servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds ou à leur exploitation, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches

323, 324, 544, 545 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient sollicité la condamnation de M.

1992, mais de celle intervenue le 31 mars 2007, le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 549 et 550 du