l'immeuble et consignés entre les mains du notaire, la cour d'appel qui s'est référée aux seules règles relatives aux inscriptions hypothécaires, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

l'objet d'une remise matérielle au saisissant ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'indépendamment de toute matérialisation ces parts sociales constituent des " effets " au sens de l'article

la novation invoquée par Mme Y... n'avait pas rendu caduc le titre fondant la saisie-arrêt, et manifestement illicite celle-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

499, 550, 557, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MOTIFS NON PERTINENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction

selon ce texte, si la signification d'une décision de condamnation n'a pas été faite à la personne du prévenu et s'il ne résulte pas de l'avis constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 - 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS

412, 427, 485, 552, 553 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; d Les moyens étant réunis ; Attendu

410, 555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après s'être qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines contre

551 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux articles 557 et 558 du Code de procédure civile, le juge peut autoriser une saisie-arrêt sur justification, par le prétendu créancier

contradictoirement à son égard ; " alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la citation concernant l'intéressé était régulière et s'il en avait eu connaissance dans les cas prévus par les articles

410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des article 410 et 512 Code de procédure pénale, le prévenu, régulièrement cité à personne ou qui a

1991 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

grief du moyen pour avoir tiré les conséquences qui lui paraissaient découler de son énonciation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, alors applicables, et l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut

valable, bien que les titres de perception, sur le fondement desquels elle avait été pratiquée, eussent perdu leur caractère exécutoire du fait des recours exercés contre eux, le Tribunal a violé les articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 et 562 du nouveau Code de procédure