110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
44 479 résultats pour « article 563 du CPC »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000049821176
—
Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.