564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 8.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 6.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

566 du code de procédure civile : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

procédure civile ; que cette demande est donc irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 de ce code, les demandes liées de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral suivant

564 du Code de procédure civile.

étant nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

954 alinéa 2 du Code de procédure civile, M.

telles irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il en est de même de la demande relative à l'enlèvement de climatiseurs présentée pour la première fois en appel ;

566 du code de procédure civile."

565 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties peuvent

devant le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017 : 9.

566 du code de procédure civile.

de sa demande d'indemnisation et qu'à ce titre, elle ne peut être qualifiée de nouvelle au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-5 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle