septembre 1988 (pièce cotée D 10) et de toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs

l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles L. 3421-1, L. 3424-2 AL. 1, L. 3421-2, L. 3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL. 1 du Code pénal TRANSPORT NON AUTORISE

6, § 3c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale qui prévoit que la demande de permis

57 du code de procédure pénale ; considérant qu'en l'espèce, à l'issue de la perquisition menée le 8 juin 2005 dans les locaux de M.

57 et 58 du Code pénal.

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

des peines et des mesures de sûreté («   la loi n o 5275   »), dans un établissement de santé, tel qu’énoncé à l’article   57 du code pénal. 25 .

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale. 7.

56, 57, 95, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.

87 et 186 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 59 du Code de procédure pénale

122 et suivants du Code pénal, et 57 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 146 et 184 du Code pénal, 57, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de

des droits de l'homme, préliminaire, 115, R.57-6-5 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ; 3°/ que le débat contradictoire ayant déjà été différé à la demande de M.

706-57 et 706-58 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte à la suite d'un vol, les policiers, après autorisation du juge des libertés et de la détention,

Le moyen est pris de la violation des articles 145, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 3 c. de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

L. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire, 591 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du Code procédure pénale

59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802 du Code de procédure pénale que la nullité ait "eu pour