700 du code de procédure civile ainsi que la somme correspondant aux entiers frais et dépens d'instance par application de l'article 699 du code de procédure civile.

575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen qui allègue

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 570 et 571 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la

R. 2143-5 du code du travail et des dispositions des articles 473 et suivants et 571 à 578 du code de procédure civile ; Mais attendu que les termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels

des articles 569, 570 et 571 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale; les moyens étant réunis,

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux et tentative d'escroquerie ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 400, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 204, 123,

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 576-6°, 591 et 802 du Code d de procédure pénale, défaut

4 du Code civil, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1995, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 570,

319 et 320 du Code pénal ancien, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué

575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 574 et 575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, de l'article

(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de maître Marc Hoffmann, en application de l'article 699 du code de procédure civile".

du Code pénal, des articles 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, dénaturation, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

X... étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 572 et 577 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a accueilli la demande principale de rétractation

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de