LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 236 ET SUIVANTS, 245, 250, 251 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 8 octobre 1996 siégeaient M.

592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, la Cour était composée de Mme Borel-Petot, président, de M.

, 49 et 253, 485, 487 et suivants, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que, statuant sur opposition d'un précédent arrêt rendu par M.

X..., et omet d'indiquer le nom du second conseiller ; que la composition de la Cour est donc irrégulière" ; Vu lesdits articles ensemble les articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la Cour a statué publiquement après avoir constaté que les débats se sont déroulés le 14 octobre

592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt rendu le 5 janvier 1999 que la Cour était composée de M.

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que

592 du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel de renvoi, autrement composée l'a été sans qu'il y ait eu une délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Attendu que les mentions

485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était composée, "lors des débats", de MM.

575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

592 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble des droits de la défense ; Attendu

M., contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 7ème Chambre, en date du 18 juin 1986 qui, pour contraventions à l'article R. 26-15° du Code pénal et à l'article R. 235 du Code de la route, l'a

592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne in fine qu'il est "ainsi jugé et statué par la chambre des appels correctionnels

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt constate que la Cour

485, alinéa 4, 486, 510, 591, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, "en ce que qu'il résulte de l'arrêt attaqué les mentions suivantes : "composition de la Cour : président : Monsieur Y..

592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision en chambre du conseil de M.