Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 6 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

X..., président de la SOCIETE ICD, un blâme et une sanction pécuniaire de 100 000 F ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la

454 et suivants, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société CSF a demandé à la cour de : annuler

1er du protocole additionnel et de celles de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par un arrêt du 28 février 2005, elle a décidé d'écarter

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A n'est pas fondé à soutenir que son droit à se défendre aurait été méconnu ; qu'il n'est pas davantage fondé à invoquer une méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prévoyaient la passation de conventions entre les caisses

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42, 43, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 591 et 593 du

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-113, D. 47-14, 591 et 593 du code de procédure pénale :

introduite par la commune d'Issy-les-Moulineaux aux fins d'homologation de l'arrêté du 30 septembre 2002 porterait atteinte au principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable garanti par l'article

l'intéressé ; que toute requête présentée à cette fin après l'expiration de ce délai est irrecevable ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 7°) alors que la confiscation en valeur peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit

décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est irrecevable ; Sur le bien fondé du pourvoi : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

Elle fait en outre valoir que l'interprétation retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 5 juin 2025 méconnaîtrait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

131-21, alinéa 3, du code pénal et 706-153 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors que la saisie pénale du produit d'une infraction

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 § 1 de cette Convention ; 3°/ que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 3 de l'article 1er de la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, signée le 21 juillet 1959 : " La présente Convention