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41 470 résultats pour « article 6-5 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dfcc9cdc6046d47c2cc66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le greffier EXPOSE DU LITIGE La S.A. d’HLM HALPADES a, par contrat du 5 décembre 2023, donné en location à Monsieur [C] [U] et Madame [J] [U] née [E] un logement et un garage situés [Adresse 3], moyennant

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

1224, 1225, 1228 et 1229 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e10cdc6046d475be9b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z], [B] [Q] selon contrat de location en date du 25 octobre 2024, à effet du 29 octobre 2024, moyennant un loyer mensuel de 520 euros et 30 euros de provision sur charges ; que la gestion du bien a été

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695852b675782d5f069a39ae

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de ses conclusions en demande notifiées par RPVA le 6 juin 2025, la société Arval demande au tribunal de : - Constater la résiliation du contrat de location n°21406812/2 du 11 mars 2022 aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

la résiliation du contrat de fourniture des biens objets du contrat de location. 6- Sur la caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre les sociétés GREEN TRANSITION et LOCAM En

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de la présentation, par les sociétés Xeroboutique et XFS, « des contrats » de location-maintenance portant sur les photocopieurs Xerox C405, 8030 et 8900 ; ' constater que le prix de « la » location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300310

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de location immobilière du 6 mars 2001, un nouvel article 11, « annulant et remplaçant » le précédent, portant le titre non plus de « promesse unilatérale de vente » mais de « promesse de vente » ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles 5 et 6 du contrat-type applicable

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, en application du même article, dans sa version résultant de la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01037

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de matériel du 10 septembre 2008 précisait que la société Stephid était « ci-après dénommée le propriétaire » ; que cet avenant modifiait l'article 5 de la convention de location dans les termes suivants

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e08cdc6046d475be933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [F] selon contrat de location en date du 6 juin 2016, à effet du 16 juin 2016, moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 810 euros et 80 euros de provision sur charges.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00268

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

, 4 octobre 2011, n° 10-20240) en matière de sous-traitance de transports routiers de marchandises, le contrat type exclut l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

judiciaire du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater la caducité de la cession du contrat de création et de location

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412073

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

de location-gérance assortie d'une obligation d'achat exclusif ne définissait ce qu'il fallait entendre par concurrents directs visés à l'article 5-B du contrat; qu'en déclarant que ces concurrents directs

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Y... a commis le délit prévu et réprimé à l'article L. 242-6 4 du code de commerce ; "alors que l'infraction d'abus de pouvoirs et de voix implique que l'acte anormal de gestion ait été contraire à

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b0cdc6046d47f8b880

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location ; - à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location du fait du non-respect par la preneuse de ses obligations

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e14cdc6046d475bea06

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[T] [H] selon contrat de location conclu à [Localité 5] le 10 octobre 2012 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300161

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

biennale du code de la consommation à la demande en paiement du solde des travaux, ainsi jugée irrecevable, tandis que le contrat de rénovation avait pour finalité de permettre la location saisonnière

Source officielle