Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article préliminaire, 60-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale, qu'en enquête préliminaire

l'accusation de complicité de vols avec port d'arme et de vols avec violences et port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 324-10, alinéa 1- 1o, le policier a entrepris, les 27 et 28 juin 1995, une enquête de flagrance qui l'a notamment conduit, au visa des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale, à procéder à des

, 60 et 323-1 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

706-59 du code de procédure pénale, qui prohibe la révélation de l'identité des témoins anonymes et qui, faute de prévoir les conditions dans lesquelles ils pourraient être poursuivis pour les déclarations

droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 60, 77-1, 427 591, 593 du code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2 du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001

G... dans la salle d'audience ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 241 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le 1er alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

174 et 385 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel constate que M.

avait été régulière au regard des dispositions, alors en vigueur, des articles 56 à 60 du Code de procédure pénale, applicables à l'enquête de flagrant délit, qui n'exigent la confection de scellés provisoires

Il demanda que sa fille et sa sœur en soient informées, conformément aux dispositions de l’article 60-7 du code de procédure pénale (CPP).

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

MINISTERE PUBLIC AVAIENT ETE COMMIS EN CETTE QUALITE, SOIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, SOIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 60 ET 74 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'insertion de la mention « sous réserve de l'article 60-1-2 », au premier alinéa de l'article 99-3 du code de procédure pénale tel