LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

Jacques Nagy, situés au Havre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 64 du Code des douanes ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 64 du code des douanes s'applique, à l'exclusion de l'article 62, lorsqu'est en cause une visite réalisée sur un navire de croisière de plaisance aménagé

en les analysant, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration et sans relever les faits fondant son appréciation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

60, ni en vertu de l'article 65 du Code des douanes, puisque le nouveau texte de l'article 64 ne leur permet pas d'opérer ainsi, en dehors des lieux où s'exerce normalement leur activité qu'avec l'autorisation

% sur 11 ans, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, la société Slifac avait délibérément choisi d'aggraver le sort de la caution et ne pouvait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

27 juillet 2005 pour la période courant du 7 mars 2006 au 6 juillet 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment ses articles

qualité d'administrateur judiciaire de la société Lil'export, en son intervention ; Attendu que, par ordonnance du 7 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLES LES VISITES DOMICILIAIRES EFFECTUEES, PAR APPLICATION DES ARTICLES

Sur ce, le magistrat délégué : Selon l'article 64 du code des douanes, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 20 juillet 2023, '1.

X... au moment de la signature de sa demande d'abonnement ; que l'article 16 du règlement du service, reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article 64 du cahier des charges type, dispose que

décision ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte, d'une part, des dispositions de l'article

ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article

contre Vladimir X... du chef de tentative d'escroquerie en bande organisée, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64, 330.2°, 343 et 454 du Code des douanes, 593

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,

COGNAC DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION EN SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LE MODE DE CALCUL DU BENEFICE FORFAITAIRE RETENU POUR LES EAUX DE VIE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE