L'avancement de grade ainsi que l'avancement d'échelon, lorsqu'il n'est pas de plein droit, ont lieu soit à l'initiative du maire de la commune après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de ce dernier dans les conditions prévues par les articles

Article 323-47

—

En application de l'article L. 214-175-2 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à la régularité des décisions de la société de gestion applicables à l'organisme de titrisation dans les conditions mentionnées aux articles 323-60 à 323-64

Article 3

—

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Code des douanes

Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10.

Article 5 ter

—

Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.

Article L5751-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 92

Code des transports

Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicable localement ”.

Article D731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

de la sécurité sociale et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, les recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.

Article 33

—

Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 5

—

-Code des douanes Art. 323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art.

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

à l'article 59 bis du code des douanes.

Article D47-1-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

l'application de l'article 696-112, le magistrat national initialement saisi de l'enquête adresse sans délai l'ensemble de la procédure au procureur européen délégué dès que ce dernier l'avise qu'il retient sa saisine, sauf conflits de compétences prévus aux articles

Article 11-1

—

police nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, du directeur régional des douanes et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en

Article 35

—

catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 1 re

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

Code des douanes

Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code

Article 43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

Article R2271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Le contenu des programmes de sûreté, les modalités de leur révision ainsi que les restrictions apportées à leur publication sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur

Article 1

—

Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés aux articles L. 312-3 et L. 312-6 du code des

Article 866-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 04

Code de procédure pénale

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25

Code des transports

Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées : 1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code

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