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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006739_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
640 du code civil, il appartient au requérant de supporter l'écoulement des eaux du fond supérieur ; - le requérant ne rapporte pas la preuve de la réalité des dommages qu'il invoque ; - il a commis
Source officielle4e Chambre B
6162c1c434defd4c4b3b457e
4 septembre 2012
4 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208513_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
640 du code civil).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100724_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A. 424-17 du code de l'urbanisme aurait été méconnue ou des mentions prévues à l'article A. 424-16 du même code omises. 5.
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d7b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[I] demande à la cour de : Vu les articles 640 et 641 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [I].
Source officielleChambre Civile
66a0990c2be3e083f4fad516
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Réponse de la cour En application de l'article 640 du code civil : 'Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b5
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 février 2023, Mme [V] [I], intimée, demande à la cour, au visa des articles 640, 690 et 701 du code civil, de: débouter Mme [K] [
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f829
3 avril 2025
3 avril 2025
de la décision est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 640 du code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92228
2 avril 2015
2 avril 2015
Contrairement aux affirmations des époux Y.../ A..., ils ne constituent pas une violation de l'article 640 du Code civil puisqu'eux-mêmes sont tenus de recevoir les eaux de ruissellement émanant des fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300120
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Y..., a, par des motifs excluant l'application des dispositions de l'article 640 du code civil, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105844_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, s'il est soutenu que le fossé de rétention des eaux pluviales du projet aggraverait la situation d'écoulement des eaux pluviales par rapport à l'existant, en méconnaissance de l'article 640
Source officielle2ème chambre
DTA_2200147_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 640 du code civil : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00e
22 mai 2008
22 mai 2008
Quant au fond du litige, il obéit, pour sa solution, aux dispositions de l'article 640 du code civil, qui oblige le propriétaire du fonds inférieur à recevoir les eaux qui découlent des fonds les plus
Source officielleChambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6be
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de la servitude d'écoulement des eaux pluviales L'article 640 du code civil prévoit que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200086_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
640 du code civil ; - cette noue a été réalisée sans enquête publique, ni déclaration d'intérêt général ; elle est constitutive d'une rupture d'égalité dès lors qu'il est le seul riverain concerné par
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
640 du code civil relèvent manifestement de la compétence du juge judiciaire et ne pourront qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente ; - les demandes portant sur un fait générateur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210143
23 février 2017
23 février 2017
16 et 160 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE les parties doivent être convoquées, selon les modalités prévues par l'article 160 du code de procédure civile, afin de participer aux opérations
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f18
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 7 sur 3247