640 du code civil, il appartient au requérant de supporter l'écoulement des eaux du fond supérieur ; - le requérant ne rapporte pas la preuve de la réalité des dommages qu'il invoque ; - il a commis

544 et 691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 691 du code civil : 3.

700 du code de procédure civile.

640 du code civil).

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A. 424-17 du code de l'urbanisme aurait été méconnue ou des mentions prévues à l'article A. 424-16 du même code omises. 5.

[I] demande à la cour de : Vu les articles 640 et 641 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [I].

Réponse de la cour En application de l'article 640 du code civil : 'Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 février 2023, Mme [V] [I], intimée, demande à la cour, au visa des articles 640, 690 et 701 du code civil, de: débouter Mme [K] [

de la décision est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article 640 du code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main

Contrairement aux affirmations des époux Y.../ A..., ils ne constituent pas une violation de l'article 640 du Code civil puisqu'eux-mêmes sont tenus de recevoir les eaux de ruissellement émanant des fonds

Y..., a, par des motifs excluant l'application des dispositions de l'article 640 du code civil, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi

Par ailleurs, s'il est soutenu que le fossé de rétention des eaux pluviales du projet aggraverait la situation d'écoulement des eaux pluviales par rapport à l'existant, en méconnaissance de l'article 640

Aux termes de l'article 640 du code civil : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait

Quant au fond du litige, il obéit, pour sa solution, aux dispositions de l'article 640 du code civil, qui oblige le propriétaire du fonds inférieur à recevoir les eaux qui découlent des fonds les plus

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de la servitude d'écoulement des eaux pluviales L'article 640 du code civil prévoit que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus

640 du code civil ; - cette noue a été réalisée sans enquête publique, ni déclaration d'intérêt général ; elle est constitutive d'une rupture d'égalité dès lors qu'il est le seul riverain concerné par