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30 642 résultats pour « article 643-9 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

681f2fc70112c53ba093c944

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643- 9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

681f2fd70112c53ba093c9a5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643- 9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69610a9bcdc6046d47bfed56

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b0a6cdc6046d4768c996

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2be1fcdc6046d4769e0b5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfbfcdc6046d476a047e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfcdcdc6046d476a05f6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfdbcdc6046d476a0705

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfeacdc6046d476a0ac4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bff8cdc6046d476a0bd7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c797cacdc6046d4745a60d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c797ebcdc6046d4745a831

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

681f2fbc0112c53ba093c906

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643- 9 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

689dc24104f907e0de998c02

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ainsi jugé et prononcé RAPPORT EN VUE D'OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 643-9 DU CODE DE COMMERCE A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

68ecc9fe0da7cb996db9e6d2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/12/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30d99cdc6046d470c8b80

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/12/2022, délivré par la SELARL [U

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e775fcdc6046d476203a3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be48b7cdc6046d476b16db

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/10/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

68ecca130da7cb996db9e89c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 20/04/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30dfdcdc6046d470c91f7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 20/04/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO

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