654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité

[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.

[U] [J], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.

[U] [J], le 8/3/2024, l’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile. M.

de droit en cas de remise faite par dépôt en l'étude en l'absence de quiconque à l'adresse, déposé l'avis de passage et adressé à chacun la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile ;

En vertu des articles 654 et 655 du code de procédure civile, si la signification qui doit être faite à personne, est impossible, l'acte peut être délivré au domicile, soit à défaut de domicile connu,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

d'huissier en date du 8 avril 2019, établi dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la société Noxa-Groupe Nox, selon exploit d'huissier

[M] le 7 janvier 2015, alors que la délivrance de celle-ci, par l'huissier, en application de l'article 658 du code de procédure civile, aux lieu et place de l'article 558 du code de procédure

La SCCV [O] [X] [T], bien que régulièrement assigné par procès-verbal signifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K...

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Aux termes du premier alinéa de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même

Régulièrement assigné à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Q] n'a pas constitué avocat.

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007 n° 07/01215) a été signifié à la SILAM par acte d'huissier de justice du 17 juillet 2007