Puis par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS [Q] ET

[Q] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, les époux [Q] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.

Monsieur [J] [G], assigné selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la signification des actes conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile était réservée au cas où le destinataire

[J] a été assigné à ces fins suivant procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile.

I..., par un acte d'huissier de justice délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de Saint-T..., devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation en sa

Ce jugement a été signifié le 12 novembre 2015 en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

La SAS HA-SOLEIL, assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’est pas représentée. Le jugement est mis en délibéré au 19 mai 2026.

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile,Madame [M] [Y] n’a pas comparu.

X... le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque a fait procéder à un nantissement judiciaire provisoire de parts sociales d'une SCI HCH détenues

659 du Code de procédure civile.

[W] par actes d'huissier portant ces mêmes références, en date du 5 juin 2015 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile mentionnant pour dernière adresse connue de M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 21 juin 2012 en application de l'article 659 du code de procédure civile à la SCP CHRISLIE et prononcé

À tout le moins, la signification aurait pu être accomplie dans les conditions des articles 655 ou 656 du code de procédure civile. / Il est indifférent à cet égard comme le soutient M.

ressort, que par acte du 6 mai 2011 délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la société Pacifica a fait signifier un jugement prononcé par défaut à Mme X..., qui a formé opposition

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui

X... et qui auraient permis de déterminer son adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'un