En outre, ils prétendent que cet avis a été adressé postérieurement au délai fixé par l'article 66 du décret du 1er décembre 1985, ce qui les a empêché de déclarer leur créance dans le délai de deux mois

56 (notamment 3°) ou 234 (notamment 3°) du décret du 31 juillet 1992 ?

PRONONCANT LA TUTELLE PENALE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE CONDAMNAIT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, ENCORE QUE CE DELIT SOIT PUNI DES PEINES DE L'ESCROQUERIE AUX TERMES DE L'ARTICLE

instrumentaire, la cour d'appel, qui s'est bornée, nonobstant l'erreur commise sur la date de dénonciation, sans dénaturer les pièces de la procédure, à vérifier la réunion des conditions d'application de l'article

DE SON DROIT D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION, MEME SANS RESERVE, N'EMPORTE PAS ACQUIESCEMENT ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE

66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 10 de la d loi du 3 janvier 1975, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

9 de la loi du 30 décembre 1991 modifiant l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 l'émission de chèque sans provision n'est plus pénalement réprimée ; qu'il s'en suit que l'action publique est éteinte

Par jugement du 5 avril 2011, le juge de l'exécution de Fort de France, a déclaré la contestation irrecevable comme tardive en vertu de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 et rejeté la demande du

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait contesté la saisie dans le délai d'un mois de l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et qu'elle n'avait dénoncé

X..., ès qualités, n'a pas déclaré la créance au passif du redressement judiciaire de la SCEA des Vignobles de Peyrelevade dans le délai de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que par

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A SEUL COMPETENCE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION

produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

constitutif du délit d'escroquerie retenu à la charge du prévenu, et a ainsi justifié sa décision ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIRS N° 72-70184 ET 72-70185 ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DESQUELS LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier

chèque sans provision, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, et qui a prononcé à son encontre l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article

6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par l'abrogation de la loi pénale ; que l'article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, en donnant une d nouvelle rédaction à l'article

1991, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique ; Vu l'article

66 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Par ordonnance du 1O octobre 1997 ledit juge commissaire les a déboutées de leur action en relevé de forclusion aux motifs, d'une part, que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne concernait que