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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00207

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01418

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6ea

Cassation

1 septembre 1979

1 septembre 1979

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02986

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

dénonciation calomnieuse ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01870

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

d'appel de PAPEETE du chef d'escroquerie ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01564

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

violences aggravées, menaces de mort aggravées ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/Jean-Paul Z

6137255ecd5801467741d1e6

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

550, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui stipulent que les significations sont faites par exploit d'huissier de justice, sauf disposition contraire; Qu'en l'absence de dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00801

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00409

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La plainte du demandeur a été classée sans suite pour absence d'infraction, ce classement ayant

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01355

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale : Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03192

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils agissant en son nom, mais par un avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01428

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

qu'elle est donc recevable ; Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; Vu le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01431

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

est donc recevable ; Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; Vu le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01620

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les personnes visées dans les

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01645

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00352

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : 2. Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 3.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01460

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'homicides involontaires ; Sur la recevabilité : Attendu que les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02760

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

écriture publique, corruption active et passive ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00377

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre lui, ainsi quec/Serge Y

6137256acd5801467741d846

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

d'abus de confiance; Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable; Attendu que le délai accordé aux parties, par l'article

Source officielle

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