ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

  »   Article 662   «   Les parties pourront récuser les experts qui figurent dans les listes [de témoins et d’experts présentés par l’autre partie] pour les motifs de l’article 468

  » Article 32 de la loi n o 1545/85 «   1.

, la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, les deux immeubles considérés en l'espèce étant situés au centre de la ville de Toulouse ; que selon les articles

[X] à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Y..., président du tribunal de commerce de Nancy, a, sur le fondement de l'article R. 663-34 du code de commerce, fixé la rémunération d'un mandataire de justice désigné dans la procédure de liquidation

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

code général des impôts à bon droit invoqué par l'intimée, la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, en l'occurrence situé à Toulouse ; que selon les articles

le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles

le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles

R. 663-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article R. 663-11 du code de commerce, le droit proportionnel alloué à l'administrateur est calculé sur le montant

R. 663-3 du code de commerce, en raison de sa nature réglementaire, « n'est susceptible d'aucune interprétation », la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé ledit article R. 663-3

R. 663-3 à R. 663-12 du code de commerce aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT, l'article R. 663-13 du même code prévoit que par dérogation au mécanisme du tarif, l'entière rémunération de

R. 663-3 à R. 663-12 du code de commerce aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT, l'article R. 663-13 du même code prévoit que par dérogation au mécanisme du tarif, l'entière rémunération de

de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18

APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DONNE A CE REGIME TRANSITOIRE EFFET AU 1ER JANVIER 1973 ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE N'EST, SUR CE POINT, ENTACHE D'AUCUNE