654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une mention préimprimée de l'acte de signification indiquant que la lettre simple informant le destinataire de la signification

tardif ; que, surabondamment, il devait être relevé que, selon les dispositions combinées des articles 668, 669 et 670 du code de procédure civile, pour apprécier la date de notification au destinataire

666 et 669 du Code général des impôts, ainsi que l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'aucune vente publique n'était intervenue à l'époque

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

.; Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ; Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle

670-1 du Code de Procédure civile ; 2.

668, 669, alinéa 3, et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'avait fait courir le délai d'appel la lettre de notification parvenue au lieu d'établissement

79, 642 à 646, 84, 657, 658, 663, 175, 118, 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- Sur l'application de l'article R.661-1 du code de commerce Aux termes des alinéas de l'article R.661-1 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

1134 du Code civil, deuxièmement, modifié les termes du litige, violant ainsi l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société MJS est sans intérêt à critiquer la décision

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et 668 et 669 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 novembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Sylvie X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu