L'article 668 dispose: 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est

QUE LE 21 JANVIER 1985, CEUX-CI ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de l'article 3 quinquies, avait été valablement conclu en application de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 et retenu que le procès-verbal du 21 novembre 1989 établissant l'existence de fissures ne

COUR DE CASSATION 09 CRD 001 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

susvisé, ensemble l'article 669, alinéa 3, du même Code ; 2 / que le principe de bonne foi et de loyauté implique qu'une partie ne puisse se plaindre de ne pas avoir reçu une notification à temps dès

L'article 668 du Code de procédure civile précise que lorsque la notification est faite par voie postale, et donc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, « la date de notification est

cession de cet usufruit temporaire, comme stipulé entre les parties, est inférieur à la valeur vénale de ce même usufruit ", soit un revenu brut imposable de 35 783,40 euros après application du II de l'article

appliquer ces dispositions ; - le calcul de la valeur d'apport de l'usufruit temporaire est erroné dès lors qu'il ne tient pas compte de l'application du taux de 23% prévu par les dispositions du II de l'article

appliquer ces dispositions ; - le calcul de la valeur d'apport de l'usufruit temporaire est erroné dès lors qu'il ne tient pas compte de l'application du taux de 23% prévu par les dispositions du II de l'article

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article

par lettre recommandée», faisant ainsi de l'expédition de l'avis le point de départ de ce délai ; qu'en retenant cependant qu'«en application de l'article 669 du code de procédure civile, à l'égard du

Enfin l'article 668 du code de procédure civile énonce que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

que dès lors, en s'abstenant de rechercher si cette expédition ne lui avait pas été remise plus d'un mois avant la date de son appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

En outre, les dispositions de l'article 669. II du code général des impôts ne sont applicables qu'aux droits d'enregistrements.

668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.