doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise

Sur le premier moyen : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.

Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, avait seul qualité, en vertu des dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, pour se pourvoir en cassation ;

Article 67 “… 2.

le délégué du premier président a violé l'article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale, l'article 77, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 20 et 21 du

Z..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 326 et 783 du nouveau Code deprocédure civile et, par fausse application, l'article 915, alinéa 3, du même Code ; et alors, deuxièmement, qu'après

67 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile engagé par

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 telle qu'interprétée, le commissaire à l'exécution du plan, tant que sa mission n'est pas achevée, trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par ce texte

N'AVAIT PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR CE POINT DEVANT LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT DES LORS RETENIR LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DUDIT PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RAPPELE QUE L'ARTICLE

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action introduite par le commissaire à l'exécution du plan de la société Affimidi, le jugement, qui relève que

31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous; et alors, enfin, que l'article

NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 67 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE

d'un commissaire à l'exécution du plan contre les dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

décision de base légale au regard de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, l'assignation ayant été délivrée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal rendue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN

Sur le moyen unique : Vu les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice saisissant

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu