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A titre subsidiaire, et par application des articles 16 du Code de Procédure Civile, de la Jurisprudence précitée, des articles 544, 671 et 672, 1240 et 1253 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne

Source officielle

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3e chambre civile

64eedc92bb2c32d969d3525a

Appel

27 juillet 2023

[O] et Mme [J] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles anormaux

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Pôle 4 - Chambre 2

616243bd1217cad6c0164906

Appel

26 mars 2014

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 2

616260358672d229b8816352

Appel

22 janvier 2014

676 et suivants du code civil [.....] ».

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Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

2019 de [N] [G] qui affirme que les haies végétales sont bien privatives Code civil Art. 671 à 673, Il est demandé que soit maintenue la taille des haies par les propriétaires des rez-de-jardin conformément

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1re chambre 1re section

6034d76b6ca8060262560487

Appel

15 septembre 2016

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code ; SUR CE, LA COUR, Considérant que le guitariste compositeur [VS] dit [NB] [YP] est décédé le

Source officielle

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d71

Appel

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c618

Appel

8 janvier 2025

[D] [K] et Mme [V] [R] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.

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Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c616

Appel

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1 A

67820abed30fbdc4c17b9d81

Appel

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre 1 A

67820abed30fbdc4c17b9d83

Appel

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61a

Appel

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61c

Appel

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre 1 A

677f67b18c38f76f783033b7

Appel

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile

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2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40d1

Appel

11 avril 2024

450 du code de procédure civile

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310203

Cassation

8 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61e

Appel

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c620

Appel

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile