que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'en l'espèce

X... de sa demande de désenclavement de sa propriété ; Aux motifs que si, en application de l'article 682 du code civil, tout propriétaire dont les fonds étaient enclavés et qui n'avait sur la voie publique

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

682 DU CODE CIVIL ET MECONNU L'ARTICLE 683 DU MEME CODE; ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ISSUE TOLEREE

par l'article 682 du Code civil, est prescriptible ; Attendu que, pour décider que n'était pas prescrit le droit à indemnité des époux Z..., propriétaires d'un fonds grevé d'une servitude de passage

* * * Au regard des dispositions de l'article 682 du code civil, la demande d'un droit de passage n'est pas soumise à la condition de justifier de la destination de la propriété enclavée, mais

niveau inférieur, où se situent les caves et cellier en cause, ne dispose pas d'une issue sur la voie publique et que l'accès n'est possible que par la parcelle de M. et Mme Y... ; qu'il résulte de l'article

tracé rectiligne, jusqu'à l'ouverture pratiquée au rez de cour dans la façade nord de la remise Z..., fixé à la somme de 3 000 € l'indemnité due à Madame X... par les époux Z... en application de l'article

rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ampa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin d'au moins 5 mètres de large obtenu par application de l'article

- Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne

Feschotte-Desbois, avocat de Mme [L], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES TIERS OPPOSANTS FAISANT VALOIR QUE LE DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z... " ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL MOYENNANT INDEMNITE

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

En second lieu, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

situées commune de Castellane, au hameau de Brandis ne sont pas enclavées et, en conséquence, débouté la SCI DES CADIERES DE BRANDIS de sa demande de désenclavement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

E... ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » de leurs demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article