Par jugement en date du 5 mars 2007 le tribunal de grande instance d'AJACCIO a, vu l'article 683 du code civil : - déclaré le rapport opposable à l'ensemble des parties, - débouté Madame Marie-Rose

682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a pas plus tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 682 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le propriétaire dont les

683 du code civil.

682 du Code civil.

SUR LE DÉSENCLAVEMENT : Selon l'article 683 du code civil le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L. 642-2 du code du patrimoine ; Attendu

SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; Attendu

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

Suivant un arrêt rendu le 12 octobre 2021 et signifié le 28 octobre 2021, la cour d'appel de Riom, après avoir notamment constaté au visa de l'article 683 du Code civil l'état d'enclave des parcelles numéros

450 al 2 du code de procédure civile.

SUR CE, Attendu que l’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

450 du code de procédure civile

685 du Code civil -Soit sur la parcelle sis à [Localité 7], cadastrée section [Cadastre 8] appartenant à Mme [U] [E] née [A] en application des dispositions de l'article 683 du Code civil DIRE ET

Par conclusions n°2 notifiées le 17 août 2022, les époux [V] demandent à la cour : Vu l'article 686 du code civil, Vu l'article 701 du code civil, - de confirmer en toutes ses dispositions le

684 du code civil mais seulement sur celles des articles 682 et 683 du même code, en second lieu que son héritage bénéficie d'un second accès au sud par un chemin non cadastré qui rejoint la rue Emile-Zola

Christophe X... ; qu'aux termes de l'article 683 du code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il résulte d'un constat d'huissier

L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.