L 162-1 du code rural, 685, 684, 682 et 683 du code civil : de réformer le jugement, de constater que leur propriété n'est pas enclavée et bénéficie d'un accès à la voie publique par le chemin

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

En application de l'article 684 du code civil « ... le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

685 du code civil ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 684 du code civil ; - Voir faire application des articles 682 et 683 du code civil ; - Voir ordonner une expertise complémentaire

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention franco-tunisienne

Y... qui avait été induit en erreur tant sur la nature que sur le délai d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement ; que les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile

Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette

835 du code de procédure civile et les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du code du travail ; 8°/ qu'au demeurant, il résulte de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que le passe sanitaire

682 du Code civil; d'autre part, que les juges ne peuvent refuser de reconnaître au propriétaire d'un fonds enclavé un droit de passage sans rechercher si la construction, invoquée par le propriétaire

Henri Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

528, 538, 678, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que l'acte de signification du jugement communiqué par bordereau

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances.

de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification ; que la cour d'appel, qui a déclaré le

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué ayant, sur le fondement de l'article 683

MOTIVATION 1-SUR LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D’ENCLAVE Selon l’article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou une issue

682, 683 et 701 du code civil.