AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

de la procédure pour non respect du délai de l'article 688).

[W] a élu domicile au sens de l'article 689-1 à l'adresse de [Localité 4] mentionnée sur l'acte portant signification de la décision du 25 octobre 2016 et considère qu'en tout état de cause la nullité

694 de l'ancien Code de procédure civile disposant que dans un délai de 8 jours à compter de la date du dernier exploit de notification, mention de la notification prescrite à l'article 689 devra être

... a été ordonnée ; que le débiteur a saisi le tribunal d'un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière engagée par le syndic pour défaut de sommation prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 690 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience

hypothécaires affectant ces biens, laquelle pouvait être levée à tout moment, soit par le donateur, soit par les donataires eux-mêmes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... par prescription, et s'est bornée à retenir un simple changement de support de la servitude de vue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 689 et 690 du Code civil ; Mais attendu

653 à 664 du nouveau code de procédure civile relatives à la signification des actes par huissier de justice ne sont pas applicables ; que s'appliquent, en revanche, les dispositions de l'article 689

REPROCHEE AUX DEMANDEURS SERAIT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN DU MARDI 17 JUILLET, PAGE 14, ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE

notification d'un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; que lorsque l'acte de signification d'une décision de justice ne satisfait pas aux exigences de l'article

Johan B..., par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a exactement retenu que, lors d'une signification à personne, qui peut être faite sur les lieux du travail en application de l'article

688, 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ?

L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DE N'AVOIR PAS PRECISE LES RAISONS QUI AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LE DOMICILE REEL D'ESFANDI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 692 du Code de procédure pénale, 24 du Code pénal, et de la méconnaissance du principe

ET D'UN JUGEMENT DE RADIATION DE SORTE QU'AUCUNE AUDIENCE EVENTUELLE NE FUT TENUE ET QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE REPRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A LA SOMMATION PREVUE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE