690 du Code de procédure civile, le jugement a statué à tort sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris

909 du code de procédure civile.

Sur ce, la cour rappelle qu'en application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

: 1 / que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement de l'article 673 du Code de procédure civile et de l'article 2217

Y..., irrecevable, alors que, d'une part, échappe à la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'inexistence du bien saisi ; que M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Il s'ensuit que la signification du 29 août 2025 a été réalisée en violation des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile.

Selon l'article 690 du code de procédure civile , "la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son

690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

de droits, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

19 de la loi du 10 juillet 1965 que les acquéreurs de lots fussent informés des charges pesant sur les lots et tenus de les acquitter ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocats, au siège de celle - ci, de sorte que la notification des

d'instance sur le fondement de l'article 690 du code de procédure civile et d'annuler le jugement entrepris en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690

Enfin, aux termes de l'article 690 du code de procédure civile : " La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite

Elle soutenait ensuite que le délai maximal de 60 jours prévu par l'article 690 du Code de procédure civile (ancien) entre l'audience éventuelle (21 décembre 2006) et l'audience d'adjudication (21 mars

NE CONTESTAIENT PAS AVOIR ETE INFORMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU