10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 695 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Jubinal à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M.

Z..., épouse X..., demeurant à Baixas (Pyrénées orientales), 7, place de la République, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la SCI de l'Essonne, dont le siège est ... au Coudray (Essonne

695-12 et 695-13 ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 696-23 ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise

de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 de ce code ; Attendu que, pour ordonner l'extension des effets du mandat d'arrêt européen, l'arrêt énonce

l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en retenant encore "qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du

691, 696, 702 et 1134 du Code civil ; 2 / que le fait que les propriétaires du fonds servant ne subissent aucun préjudice né de l'existence des canalisations n'a pas à être pris en compte ; qu'en écartant

690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société MMA faisant valoir qu'elle avait toujours été domiciliée "chemin des Sondes, 39570

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ encore plus subsidiairement qu'il résulte des dispositions combinées des articles 698-2 alinéa 2 et 201 du code de procédure pénale que

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

la cour d'appel a violé les articles 691 et 695 du code civil. » 6.

égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; qu'ils ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que la remise de M.

690, 696, 701 et 1134 du Code civil.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

articles 593 alinéa 1 et 695-22-1, 3° et 4° du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Vera Z... a fait l'objet

[K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-21.820 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.