AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62524f345149cf84d2b5f
25 septembre 2025
25 septembre 2025
[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;
Source officiellePage 7 sur 6291
Chambre 01
6a109d4ecdc6046d479aabda
22 mai 2026
22 mai 2026
directement par Maître Sandrine MINNE, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.
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