6-2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route; Attendu que Victor X... est sans intérêt à se prévaloir du défaut de conformité, allégué, à la Convention susvisée de l'article L. 13, alinéa

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ; 2°/ que le juge-commissaire a l'obligation de fixer les modalités de calcul des intérêts continuant

adhérents de la section de Pointe à Pitre étaient à jour de leurs cotisations, la preuve que les chèques émis par les intéressés avaient été encaissés sur son compte, le tribunal a violé les article 1238

sans aucune autre indication, et en visant le point n° 2 redressement relatif à la réduction, sans indication des motifs de la contestation » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'

texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, § 2, du règlement Bruxelles I bis : 8.

La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] MARTINIQUE ET DE [Localité 2] GUYANE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de sa dernière assignation.

La Cour de cassation a reçu, le 7 octobre 2024, une demande d'avis formée, le 2 octobre 2024, par le premier président de la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

qui, sur sa plainte contre Jean-Marc X..., après relaxe du chef de violences, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 de l ordonnance du 1er décembre 1986, ne mentionnent plus que les marchés de Palleau et de Taisnières-sur-Hon ; qu en ce qui concerne les agissements retenus au titre du point 4 de l article 7 précité

L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'avant de retenir qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité

a prononcé sur les intérêts civils dans une poursuite du chef de coups, blessures ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au dispositif de la présente décision, alors « que la remise en état des lieux susceptible d'être ordonnée sur le fondement des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, et L 173-5 du code

Faits et procédure 2.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe

302 D, I, 2, 2°, du code général des impôts, la personne chez laquelle cette perte non exonérée de droits d'accise avait été constatée, soit la société Dutyfly. 7.