7 et que, selon les notes explicatives du Système harmonisé, seuls peuvent être inclus dans ce chapitre les légumes à l'état frais, réfrigéré, congelé, ou bien encore conservés provisoirement ou desséchés

1 et 3 du chapitre II de l'accord susmentionné du 22 juin 1999, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1 et 3 du chapitre II de l'accord du 22

Mme [J] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « 7°/ qu' aux termes de l'article 1er du chapitre 1er de la loi n° 72

impayées à la date de résiliation, l'article 7 du chapitre 7 du contrat de crédit-bail met à la charge du preneur un loyer d'exploitation de 48 mois, payable trimestriellement, incluant d'une part un

7§4 du statut des relations collectives ainsi que celles de l’article 30 du GRH00359 ont été méconnues ; - elles sont incompatibles avec les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail

de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et que cette proposition doit prendre en compte, après avis

limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause, alors « que selon l'article 4 du chapitre II de l'accord de réduction et d'aménagement

R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; 4 ) que lorsque le différend fait apparaître au cours de

ne prévoient aucune possibilité de délégation de pouvoirs du bâtonnier à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se fondant sur l'article 7 du titre I du décret du 27 novembre 1991 pourtant inapplicable

1er chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que le silence gardé par la Caisse sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation, proposée

a violé le nouveau texte conventionnel ; que, d'autre part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions

Y... était garde champêtre ni qu'il a été régulièrement commissionné et requis pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; qu'est versé au débat

Code pénal, était incompatible avec les articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense, la cour d'appel énonce que "la possibilité

L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail, ensemble l'article L. 124-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 du code du travail que si la demande de requalification

7 des statuts de l'ASL qu'il avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les

et l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ qu'aux termes des articles 1 et 2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, un

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense