au vétérinaire mandaté est constaté dans le cadre de la réalisation d'opérations de police sanitaire et, notamment, si : Article 16 Le vétérinaire mandaté peut, en cours de convention, demander la résiliation anticipée de la convention.

Article 29-1

—

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien de traitement des eaux est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de deux ans, à compter du 7 mars 2025, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles

Article 9

—

A l'issue de la formation prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1991 précité, et en l'absence de convention, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à l'élève un certificat d'aptitude.

Article A123-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 14

Code de commerce

Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre

Article 2

—

Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article 2

—

Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article D2342-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des opérations sont menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention de Paris, par l'annexe à cette convention appelée " annexe sur la vérification

Article Annexe I

—

QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER

Article R441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions

Article Annexe II

—

Article 5 Le bureau est constitué : Article 6 1° Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional : Article 7 Chaque année, un rapport d'activité

Article 4

—

Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés dans les corps des professeurs et qui n'avaient pas antérieurement

Article 12-1-2

—

Le titulaire du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques qui devient lauréat de l'un des concours prévus aux articles 6-1 et 7 est nommé ingénieur des sciences géographiques et du numérique stagiaire pour une durée d'un an par

Article 10

—

Dans le cadre de la convention liant le service à la direction de la sécurité de la présidence de la République, les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République sont désignés par le chef

Article D1233-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 32

Code du travail

En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa

Article Annexe

—

Article 8 Un avenant à la présente convention peut être rédigé dans le cas où le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins se constituerait en association type loi 1901.

Article L611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 22

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne relève pas de l'article L. 611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche, le droit au titre de propriété

Article 9

—

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus.

Article 9

—

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus.

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