PLUS ETE DELIVRE, A PARTIR DE SA TITULARISATION, QUE DES BULLETINS DE SALAIRE POUR 173,33 HEURES DE TRAVAIL ET UNE REMUNERATION GLOBALE MENSUELLE QUI ATTEIGNAIT 3.200 FRANCS EN FIN DE CONTRAT, QUE L'ARTICLE

En conséquence, ils estimaient pouvoir percevoir, en leur qualité d'ayant droit, le capital décès résultant du régime de prévoyance, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective

X..., alors, selon le moyen, que la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires en son article 5 prévoit qu'en cas de démission d'un ouvrier, quel que soit l'ancienneté de celui-ci

[Z] [H], appelant, qui demande à la cour de': - condamner la société GSF GRANDE ARCHE à remettre un avenant au contrat conforme aux règles de l'article 7 de la convention collective des entreprises de

La société appelante fait valoir que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit la reprise de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Convention collective nationale des industries mécaniques du verre ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents,

collective des bureaux d'étude qui, en son artcle 7 relatif à la période d'essai, dispose : "sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur

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collective, excluant les dispositions relatives au capital décès, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

chaque salarié en remboursement de frais était inférieur aux taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, ces demandes portaient essentiellement sur une question d'interprétation de l'article

l'employeur et que faute, en l'espèce, d'en avoir constaté l'existence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions et alors, d'autre part, que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1126, 1129 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

bénéficiaire de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 », la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE, dans le cadre d'une opération collective

- constater que les conditions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté applicable ne sont pas réunies.

La société ISS Facility Services soutient que Mme [R] [C] ne remplissait pas les conditions du transfert de l'article 7 de la convention collective, l'avenant à son contrat de travail communiqué en date

7 de la convention collective des industries métallurgiques du département du Rhône, d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser cette mutation, qu'elle l'a finalement licencié avec préavis de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Convention

1134 du Code civil, l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention du 12 janvier 1998 étendue par arrêté du 4 juin 1998 ; Attendu que M.

7 susvisé de la convention collective, le chargement par M.

titre de l'article 7 § 3 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, - de condamner la société HYBRID SOFTWARE NV à leur payer 117.684 euros en application de l'article 7 § 3 de la convention