567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Maurice B... et Gilles X... pour blessures involontaires et contraventions au Code

sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile que si le juge du fond n'est pas saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée ; que les consorts Z... faisaient valoir, dans leurs

Par ailleurs, l'article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien

de la route et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 du Code de la route

L. 421-1, L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 132- 24 du Code pénal, le décret du 24 décembre 1996, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.

31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

de la loi pénale, a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble les articles 222-19 et 222-19-1 du même code ; "alors, d'autre part, qu'en se déterminant par la seule circonstance que rien ne démontre

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15

L. 480-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 132-60 à 132-70 du Code pénal, 427, 469-1, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

699 du code de procédure civile et à payer à la SCI EAZL la somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [R].

d'ASSURANCES AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1992, qui a condamné le prévenu pour blessures involontaires et contravention au Code

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a omis, en violation des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, de statuer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 305 et 406 de l'ancien code pénal, des articles 121-7, 313-1 et 314-1 du code pénal, 66 du décret du 20 juillet 1972, préliminaire, 388