avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'EFS et la société, ce magistrat a désigné un expert et condamné les défendeurs au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article

plan de continuation ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond et hors le cas d'excès de pouvoir, est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Z... à lui payer la somme de 15 000 francs en principal et 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

1985; que cet arrêt ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi en cassation doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société C.I.E.L. fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article

des avoués, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe que, condamné

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande

parties se sont opposées, notamment sur le payement de la taxe foncière ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, une indemnité fondée sur l'article

s'opposent pas à la délivrance du matériel annexe et de son moteur "après paiement des sommes dues par les époux X...", condamnés par ailleurs au paiement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article

dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution de ces mesures ; qu'ayant été déboutées de leurs demandes et condamnées aux dépens et au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 609 et 125 du nouveau code de procédure civile et L. 622-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004

puis a fait pratiquer une saisie-attribution pour avoir paiement de sommes qui lui avaient été allouées, par un jugement d'un tribunal de commerce, à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

de taxe professionnelle ainsi qu'une certaine somme au titre de frais irrépétibles ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et condamné Mme El X... à payer à la société une somme au titre de l'article

X..., journaliste, à titre de droits d'auteur, la somme de 420 000 francs outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 1990, ainsi qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article